Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 mars 1986 portant création d'un comité de gestion de la taxe parafiscale sur les huiles de base.)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 mars 1986 portant création d'un comité de gestion de la taxe parafiscale sur les huiles de base.)
Le comité de gestion adresse annuellement aux ministres concernés un rapport rendant compte de l'affectation des fonds. "