Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 mars 1986 portant création d'un comité de gestion de la taxe parafiscale sur les huiles de base.)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 mars 1986 portant création d'un comité de gestion de la taxe parafiscale sur les huiles de base.)
Le mandat des membres du comité autres que ceux représentant l'Etat est fixé à trois ans.
Les fonctions de membres du comité de gestion sont exercées à titre gratuit.