Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 14 mars 1986 portant création d'un comité de gestion de la taxe parafiscale sur les huiles de base.)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 14 mars 1986 portant création d'un comité de gestion de la taxe parafiscale sur les huiles de base.)
Le comité de gestion est constitué de seize membres :
" a) Sept membres représentant l'Etat :
" - le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques, ou son représentant ;
" - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou son représentant ;
" - le directeur du budget, ou son représentant ;
" - le directeur général des douanes et droit indirects, ou son représentant ;
" - le directeur des hydrocarbures, ou son représentant ;
" - le directeur général de la santé, ou son représentant ;
" - le directeur du commerce intérieur, ou son représentant ;
" b) Le président de l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets, président du comité de gestion ;
" c) Un membre représentant les entreprises de collecte des huiles usagées ;
" d) Deux membres représentant les entreprises agréées d'élimination des huiles usagées ;
" e) Un membre représentant les utilisateurs d'huiles régénérées ;
" f) Deux membres représentant les entreprises de raffinage produisant les huiles de base soumises à la taxe parafiscale ;
" g) Un membre représentant les détenteurs d'huiles usagées ;
" h) Un membre représentant les consommateurs.
" Les membres du comité de gestion sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'environnement. "