Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 14 mars 1986 portant création d'un comité de gestion de la taxe parafiscale sur les huiles de base.)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 14 mars 1986 portant création d'un comité de gestion de la taxe parafiscale sur les huiles de base.)
Le comité de gestion est composé [*composition*] de treize membres :
a) Six membres représentant l'Etat :
- le directeur de la prévention des pollutions ou son représentant ;
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
- le directeur du budget ou son représentant ;
- le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;
- le directeur des hydrocarbures ou son représentant ;
- le directeur de la santé ou son représentant.
b) Le président de l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets, président du comité de gestion ;
c) Deux membres représentant les entreprises de collecte et de traitement des huiles usagées ;
d) Un membre représentant les utilisateurs d'huiles régénérées ;
e) Un membre représentant les entreprises de raffinage produisant les huiles de base soumises à la taxe parafiscale ;
f) Un membre représentant les déteneurs d'huiles usagées ;
g) Un membre représentant les consommateurs ;
Les membres du comité sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement.