Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 mars 1986 portant création d'un comité de gestion de la taxe parafiscale sur les huiles de base.)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 mars 1986 portant création d'un comité de gestion de la taxe parafiscale sur les huiles de base.)
Ce comité répartit le produit de la taxe en l'affectant dans les conditions définies à l'article 8 du décret susvisé.