Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 14 mars 1986 portant création d'un comité de gestion de la taxe parafiscale sur les huiles de base.)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 14 mars 1986 portant création d'un comité de gestion de la taxe parafiscale sur les huiles de base.)
Il est créé auprès de l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets un comité de gestion du produit de la taxe instituée par le décret n° 86-549 du 14 mars 1986.