Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 mars 1986 relatif à la taxe parafiscale sur les spectacles.)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 mars 1986 relatif à la taxe parafiscale sur les spectacles.)
Les opérations financières relatives à la gestion de chacune des associations mentionnées à l'article 1er du décret du 29 janvier 1985 modifié sont effectuées dans les conditions définies par un règlement financier et comptable approuvé par le ministre de l'économie, des finances et du budget.
Un prélèvement, qui ne pourra excéder 5 p. 100 du produit de la taxe, sera opéré par ces associations pour la couverture des frais d'assiette et de perception.
Les statuts et les règlements intérieurs de ces deux associations sont approuvés par le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre de la culture.