Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 mars 1986 relatif à la taxe parafiscale sur les spectacles.)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 mars 1986 relatif à la taxe parafiscale sur les spectacles.)
Les personnes physiques ou morales organisatrices de spectacles bénéficiant des minorations de taux prévues à l'article 3 ci-dessus ne pourront prétendre à l'aide financière de l'Association pour le soutien du théâtre privé pendant la période de production desdits spectacles.
Le règlement intérieur de l'Association pour le soutien du théâtre privé détermine les modalités d'octroi des aides qui seront accordées aux spectacles présentés postérieurement à ces périodes.