Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 mars 1986 relatif à la taxe parafiscale sur les spectacles.)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 mars 1986 relatif à la taxe parafiscale sur les spectacles.)
Les modalités d'utilisation du reliquat du produit de la taxe perçue au taux de 1,75 p. 100 antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, et notamment les conditions de son reversement au profit de l'Association pour le soutien de la chanson, des variétés et du jazz, font l'objet d'une convention entre cet organisme et l'Association pour le soutien du théâtre privé.
Cette convention est approuvée par le ministre de la culture.