Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 13 mars 1986 du 13 mars 1986 fixant le taux de la taxe parafiscale perçue au profit du Bureau national interprofessionnel des calvados et eaux-de-vie de cidre et de poiré.)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 13 mars 1986 du 13 mars 1986 fixant le taux de la taxe parafiscale perçue au profit du Bureau national interprofessionnel des calvados et eaux-de-vie de cidre et de poiré.)
Le directeur général des impôts et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des industries agricoles et alimentaires au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.