Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 13 mars 1986 du 13 mars 1986 fixant le taux de la taxe parafiscale perçue au profit du Bureau national interprofessionnel des calvados et eaux-de-vie de cidre et de poiré.)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 13 mars 1986 du 13 mars 1986 fixant le taux de la taxe parafiscale perçue au profit du Bureau national interprofessionnel des calvados et eaux-de-vie de cidre et de poiré.)
A compter du 1er janvier 1986 [*date point de départ*], le taux de la taxe est fixé comme suit :
23,60 F par hectolitre d'alcool pur pour les eaux-de-vie ayant droit à une appellation d'origine contrôlée "Calvados" et les eaux-de-vie ayant droit à une appellation d'origine contrôlée "Calvados du pays d'Auge" ainsi que les produits composés élaborés avec ces eaux-de-vie ;
11,75 F par hectolitre d'alcool pur pour les eaux-de-vie de cidre et de poiré ayant droit à une appellation d'origine réglementée de Normandie, Bretagne et du Maine et pour les produits composés élaborés avec ces eaux-de-vie de cidre et de poiré.