Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 4 février 1986 relatif au taux et à l'affectation de la taxe parafiscale instituée au profit du comité professionnel de développement de l'horlogerie et du centre technique de l'industrie horlogère.)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 4 février 1986 relatif au taux et à l'affectation de la taxe parafiscale instituée au profit du comité professionnel de développement de l'horlogerie et du centre technique de l'industrie horlogère.)
Le retrait des fonds appartenant au comité et au centre technique de l'industrie horlogère et, d'une manière générale, toutes opérations financières ne peuvent être effectués que sous la signature du président ou d'un mandataire agréé par le comité ou le centre technique de l'industrie horlogère.