Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 4 février 1986 relatif au taux et à l'affectation de la taxe parafiscale instituée au profit du comité professionnel de développement de l'horlogerie et du centre technique de l'industrie horlogère.)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 4 février 1986 relatif au taux et à l'affectation de la taxe parafiscale instituée au profit du comité professionnel de développement de l'horlogerie et du centre technique de l'industrie horlogère.)
Toute intervention financière du comité est assortie d'un engagement aux termes duquel l'entreprise ou le groupe d'entreprises bénéficiaires s'oblige, sous diverses garanties, à réaliser le programme retenu et à justifier de son exécution.
Le contrôle de la réalisation des programmes est assuré par des rapporteurs ou des agents désignés par le ministre chargé de l'industrie. Il en est rendu compte chaque année à celui-ci et au ministre chargé du budget.