Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 4 février 1986 relatif au taux et à l'affectation de la taxe parafiscale instituée au profit du comité professionnel de développement de l'horlogerie et du centre technique de l'industrie horlogère.)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 4 février 1986 relatif au taux et à l'affectation de la taxe parafiscale instituée au profit du comité professionnel de développement de l'horlogerie et du centre technique de l'industrie horlogère.)
Le produit de la taxe est versé à un compte courant ouvert au nom du comité et du centre technique de l'industrie horlogère à la paierie générale du Trésor, laquelle se répartit entre chacun des deux organismes en application de l'article 1er.