Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 4 février 1986 relatif au taux et à l'affectation de la taxe parafiscale instituée au profit du comité professionnel de développement de l'horlogerie et du centre technique de l'industrie horlogère.)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 4 février 1986 relatif au taux et à l'affectation de la taxe parafiscale instituée au profit du comité professionnel de développement de l'horlogerie et du centre technique de l'industrie horlogère.)
Le taux de la taxe prévu à l'article 3 du décret du 4 février 1986 susvisé est fixé jusqu'au 31 décembre 1987 [*date*] à 0,75 p. 100, dont 0,50 p. 100 affecté au comité professionnel de développement de l'horlogerie et 0,25 p. 100 affecté au centre technique de l'industrie horlogère.
Il est fixé du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1988 à 0,70 p. 100, dont 0,45 p. 100 affecté au comité professionnel de développement de l'horlogerie et 0,25 p. 100 affecté au centre technique de l'industrie horlogère.