Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 4 février 1986 relatif au taux et à l'affectation de la taxe parafiscale instituée au profit du comité professionnel de développement de l'horlogerie et du centre technique de l'industrie horlogère.)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 4 février 1986 relatif au taux et à l'affectation de la taxe parafiscale instituée au profit du comité professionnel de développement de l'horlogerie et du centre technique de l'industrie horlogère.)
Le taux de la taxe prévu à l'article 3 du décret du 4 février 1986 susvisé est fixé jusqu'au 31 décembre 1986 [*date*] à 0,80 p. 100, dont 0,55 p. 100 affecté au comité professionnel de développement de l'horlogerie et 0,25 p. 100 affecté au centre technique de l'industrie horlogère.