Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 4 février 1986 du 4 février 1986 relatif à la taxe parafiscale commune au comité interprofessionnel de développement des industries du cuir et au Centre technique cuir, chaussure, maroquinerie.)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 4 février 1986 du 4 février 1986 relatif à la taxe parafiscale commune au comité interprofessionnel de développement des industries du cuir et au Centre technique cuir, chaussure, maroquinerie.)
La quote-part affectée au Centre technique cuir, chaussure, maroquinerie est fixée :
- pour 1986, à 40 p. 100 du produit de la taxe ;
- pour 1987, à 50 p. 100 du produit de la taxe.