Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-1146 du 9 décembre 1970 EXTENSION AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,GUYANE,MARTINIQUE ET REUNION DES DISPOSITIONS DU DECRET 621235 DU 20-10-1962 RELATIF AU DROIT DE PREEMPTION DES SAFER SOUS RESERVE D'ADAPTATION)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-1146 du 9 décembre 1970 EXTENSION AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,GUYANE,MARTINIQUE ET REUNION DES DISPOSITIONS DU DECRET 621235 DU 20-10-1962 RELATIF AU DROIT DE PREEMPTION DES SAFER SOUS RESERVE D'ADAPTATION)
Sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion les articles 1er, 2, 4, 5, 7, 8, 11 et 12 du décret susvisé du 20 octobre 1962 relatif au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, modifié par le décret susvisé du 13 juin 1969.