Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 4 février 1986 du 4 février 1986 relatif à la taxe parafiscale commune au comité interprofessionnel de développement des industries du cuir et au Centre technique cuir, chaussure, maroquinerie.)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 4 février 1986 du 4 février 1986 relatif à la taxe parafiscale commune au comité interprofessionnel de développement des industries du cuir et au Centre technique cuir, chaussure, maroquinerie.)
Le taux de la taxe créée par le décret du 4 février 1986 susvisé est fixé, jusqu'au 31 décembre 1986, à 0,25 p. 100 de la valeur imposable et à 0,20 p. 100 du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1987 [*date*].
Sont imposables à la taxe à l'importation en France métropolitaine, y compris la Corse, les produits ci-après :
NUMERO du tarif douanier : Ex 39-07 B V d.
DESIGNATION DES MARCHANDISES :
Valises et articles de voyage en matières plastiques.
NUMERO du tarif douanier : Ex 41-01.
DESIGNATION DES MARCHANDISES :
Peaux brutes (à l'exclusion des peaux d'ovins).
NUMERO du tarif douanier : Ex 41-02.
DESIGNATION DES MARCHANDISES :
Cuirs et peaux de bovins et peaux d'équidés préparés.
NUMERO du tarif douanier : Ex 41-03 B II.
DESIGNATION DES MARCHANDISES :
Peaux d'ovins, travaillées après tannage.
NUMERO du tarif douanier : Ex 41-04.
DESIGNATION DES MARCHANDISES :
Peaux de caprins, préparées.
NUMERO du tarif douanier : Ex 41-05.
DESIGNATION DES MARCHANDISES :
Peaux préparées d'autres animaux.
NUMERO du tarif douanier : Ex 41-06.
DESIGNATION DES MARCHANDISES :
Cuirs et peaux chamoisés.
NUMERO du tarif douanier : Ex 41-08.
DESIGNATION DES MARCHANDISES :
Cuirs et peaux vernis ou métallisés.
NUMERO du tarif douanier : Ex 42-01.
DESIGNATION DES MARCHANDISES :
Articles de sellerie et de bourrellerie pour tous animaux, en toutes matières.
NUMERO du tarif douanier : Ex 42-02.
DESIGNATION DES MARCHANDISES :
Articles de voyage, sacs à main et contenants similaires en cuir naturel ou en succédanés du cuir, en fibre vulcanisées en feuilles de matières plastiques artificielles, en carton ou en tissus.
NUMERO du tarif douanier : Ex 42-03 C.
DESIGNATION DES MARCHANDISES :
Autres accessoires du vêtement, en cuir naturel ou en succédanés du cuir.
NUMERO du tarif douanier : Ex 42-04.
DESIGNATION DES MARCHANDISES :
Articles en cuir naturel ou en succédanés du cuir, à usages techniques.
NUMERO du tarif douanier : Ex 42-05.
DESIGNATION DES MARCHANDISES :
Autres ouvrages en cuir naturel ou en succédanés du cuir.
NUMERO du tarif douanier : Chapitre 64.
DESIGNATION DES MARCHANDISES :
Chaussures, guêtres et articles analogues, parties de ces objets.
Le montant de la taxe parafiscale perçue par l'administration des douanes est transféré mensuellement au comité interprofessionnel de développement économique des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure [*organisme bénéficiaire*].