Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 4 février 1986 fixant les taux de la taxe parafiscale des industries de l'habillement et de la maille.)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 4 février 1986 fixant les taux de la taxe parafiscale des industries de l'habillement et de la maille.)
Le taux de la taxe parafiscale visée à l'article 1er du décret n° 86-160 du 4 février 1986 susvisé est fixé à 0,175 p. 100 jusqu'au 31 décembre 1986 [*date limite, période*].