Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 4 février 1986 du 4 février 1986 fixant le taux de la taxe parafiscale du secteur textile.)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 4 février 1986 du 4 février 1986 fixant le taux de la taxe parafiscale du secteur textile.)
Le directeur du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général des impôts et le directeur des industries chimiques, textiles et diverses sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.