Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 4 février 1986 du 4 février 1986 fixant le taux de la taxe parafiscale du secteur textile.)
Le taux de la taxe parafiscale visée à l'article 1er du décret n° 86-159 du 4 février 1986 susvisé est fixé à 0,35 p. 100 jusqu'au 31 décembre 1986.