Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 4 février 1986 RELATIF AU TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE AU PROFIT DU COMITE DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES FRANCAISES DE L'AMEUBLEMENT)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 4 février 1986 RELATIF AU TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE AU PROFIT DU COMITE DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES FRANCAISES DE L'AMEUBLEMENT)
Le taux de la taxe créée par le décret n° 86-158 du 4 février 1986 susvisé est fixé à 0,35 p. 100 du montant hors taxes des ventes jusqu'au 31 décembre 1986 et à 0,30 p. 100 du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1987.