Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 13 janvier 1986 fixant les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux salaires, pensions et rentes viagères versés en 1986 à des personnes domiciliées hors de France)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 13 janvier 1986 fixant les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux salaires, pensions et rentes viagères versés en 1986 à des personnes domiciliées hors de France)
En application du troisième alinéa du III de l'article 182 A du code général des impôts, les taux de 15 p. 100 et 25 p. 100 mentionnés ci-dessus sont ramenés à 10 p. 100 et 18 p. 100 dans les départements d'outre-mer.