Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 05/02/1986 (Arrêté du 15 janvier 1986 relatif à l'admission temporaire en exonération de taxe sur la valeur ajoutée des biens destinés à être utilisés en l'état dans le territoire français.)

Le régime est applicable aux biens importés temporairement d'un Etat membre de la Communauté économique européenne à condition que ces biens :

a) Soient destinés à être réexportés après utilisation sans avoir subi de transformation ;

b) Soient originaires de la Communauté économique européenne ou aient été mis en libre pratique dans un Etat membre ;

c) Aient été acquis aux conditions du marché intérieur dans l'Etat membre d'exportation et n'aient pas bénéficié du fait de leur exportation d'une quelconque exonération de taxe sur la valeur ajoutée ;

d) Appartiennent à une personne qui n'est pas établie en France ;

e) Ne soient pas des biens consomptibles.