Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 15 avril 1985 du 15 avril 1985 portant application du décret n° 84-1297 du 31 décembre 1984 instituant des taxes parafiscales au profit du Comité central des pêches maritimes, des comités locaux des pêches maritimes et de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer)
Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 15 avril 1985 du 15 avril 1985 portant application du décret n° 84-1297 du 31 décembre 1984 instituant des taxes parafiscales au profit du Comité central des pêches maritimes, des comités locaux des pêches maritimes et de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer)
Sont abrogés :
L'arrêté du 20 janvier 1976 modifié par arrêté du 3 avril 1979 portant application du décret n° 75-22 du 13 janvier 1975 autorisant le comité central des pêches maritimes à percevoir certaines taxes parafiscales modifié par le décret n° 76-64 du 20 janvier 1976 ;
L'arrêté du 15 décembre 1975 portant application du décret n° 75-23 du 13 janvier 1975 autorisant les comités locaux de pêches maritimes à percevoir certaines taxes parafiscales modifié par les arrêtés du 5 mai 1977, le 19 mai 1978, 10 janvier 1979, 29 mai 1979, 19 novembre 1979 et 29 août 1983 ;
L'arrêté du 19 janvier 1959 fixant le taux de la taxe parafiscale destinée au financement du contrôle sanitaire de la profession de mareyeur-expéditeur.