Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 15 avril 1985 du 15 avril 1985 portant application du décret n° 84-1297 du 31 décembre 1984 instituant des taxes parafiscales au profit du Comité central des pêches maritimes, des comités locaux des pêches maritimes et de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 15 avril 1985 du 15 avril 1985 portant application du décret n° 84-1297 du 31 décembre 1984 instituant des taxes parafiscales au profit du Comité central des pêches maritimes, des comités locaux des pêches maritimes et de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer)
Le taux des taxes ad valorem et des taxes forfaitaires destinées à assurer le fonctionnement des comités locaux des pêches maritimes auxquelles sont assujettis les produits de la pêche maritime pêchés par des navires français immatriculés en métropole est fixé pour chacun des comités locaux conformément au tableau annexé au présent arrêté.