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Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 20/04/1985 au 17/01/1986 (Arrêté du 15 avril 1985 du 15 avril 1985 portant application du décret n° 84-1297 du 31 décembre 1984 instituant des taxes parafiscales au profit du Comité central des pêches maritimes, des comités locaux des pêches maritimes et de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer)

Les taux et la répartition des taxes destinées au Comité central des pêches maritimes auxquelles sont soumis les produits mentionnés aux articles 3 et 4 du décret du 31 décembre 1984 susvisé sont fixés comme suit :

I. Taxe ad valorem
a) Taux
Taxe à la charge des armateurs ou des éleveurs : 3,35 p. 1000 de la valeur du produit au débarquement ou de la valeur du produit élevé.
Taxe à la charge des premiers acheteurs :
1° De produits destinés à la conserve ou à la semi-conserve :
1,20 p. 1000 de la valeur du produit au débarquement ou du produit élevé.
2° D'autres produits (destinés à la consommation à l'état frais, salé, séché, fumé, congelé ou surgelé) : 1,70 p. 1000 de la valeur du produit au débarquement ou du produit élevé.
b) Répartition

TAXES AD VALOREM :
Taxe à la charge des armateurs.
FRACTION DESTINEE à assurer le fonctionnement du Comité central des pêches maritimes :
0,30 p. 1000 de la valeur du produit
FRACTION DESTINEE à contribuer aux dépenses du fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines :
1,50 p. 1000 de la valeur du produit
FRACTION DESTINEE au service social des pêches maritimes :
1,55 p. 1000 de la valeur du produit.

TAXES AD VALOREM :
Taxe à la charge des premiers acheteurs :
a) De produits destinés à la conserve ou à la semi-conserve.
FRACTION DESTINEE à assurer le fonctionnement du Comité central des pêches maritimes :
0,20 p. 1000 de la valeur du produit
FRACTION DESTINEE à contribuer aux dépenses du fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines :
1 p. 1000 de la valeur du produit.

TAXES AD VALOREM :
Taxe à la charge des premiers acheteurs :
b) D'autres produits (destinés à être consommés à l'état frais, salé, séché, fumé, congelé ou surgelé).
FRACTION DESTINEE à assurer le fonctionnement du Comité central des pêches maritimes :
0,20 p. 1000 de la valeur du produit
FRACTION DESTINEE à contribuer aux dépenses du fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines :
1,50 p. 1000 de la valeur du produit.
II. Taxe forfaitaire
Le taux de cette taxe est égal à un pourcentage fixé comme suit de la somme correspondant au triple des salaires forfaitaires servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs dues à l'Etablissement national des invalides de la marine :
1. Pour les navires, armés isolément, d'une jauge brute égale ou supérieure à 25 tonneaux, ainsi que pour les navires couverts par un rôle collectif d'une jauge brute totale égale ou supérieure à 25 tonneaux :3,35 p. 1000.
2. Pour les navires, armés isolément, d'une jauge brute inférieure à 25 tonneaux, ainsi que pour les navires couverts par un rôle collectif d'une jauge brute totale inférieure à 25 tonneaux : 2,35 p. 1000.
En cas de modification du taux de la taxe forfaitaire, la liquidation des sommes dues au titre d'un navire est effectuée sur la base du taux en vigueur à la date d'armement du rôle d'équipage.
Le produit de cette taxe est affecté, après déduction du prélèvement effectué au profit du budget de l'Etablissement national des invalides de la marine, en parties égales :
- au fonctionnement du Comité central des pêches maritimes ;
- au fonctionnement du service social des pêches maritimes ;
- à une contribution aux dépenses du fonds d'intervention et d'organisation du marché des produits de la pêche maritime et des cultures marines.