Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 18 janvier 1985 fixant les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux salaires, pensions et rentes viagères versés en 1985 à des personnes domiciliées hors de France)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 18 janvier 1985 fixant les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux salaires, pensions et rentes viagères versés en 1985 à des personnes domiciliées hors de France)
Pour l'année 1985, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui n'ont pas en France leur domicile fiscal sont fixées comme suit :
TAUX APPLICABLE :
0 p. 100 (moins de) ...
LIMITES DES TRANCHES selon la période à laquelle se rapportent les paiements :
Année : 44020
Trimestre : 11005
Mois : 3669
Semaine : 847
Jour ou fraction de jour : 142.
TAUX APPLICABLE :
15 p. 100 : de ...
LIMITES DES TRANCHES selon la période à laquelle se rapportent les paiements :
Année : 44020
Trimestre : 11005
Mois : 3669
Semaine : 847
Jour ou fraction de jour : 142.
TAUX APPLICABLE :
15 p. 100 : à ...
LIMITES DES TRANCHES selon la période à laquelle se rapportent les paiements :
Année : 127950
Trimestre : 31988
Mois : 10663
Semaine : 2461
Jour ou fraction de jour : 411.
TAUX APPLICABLE :
25 p. 100 (au-delà-de)
LIMITES DES TRANCHES selon la période à laquelle se rapportent les paiements :