Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 31 janvier 1985 fixant les taux et les modalités d'assiette et de recouvrement, de gestion et d'utilisation de la taxe parafiscale sur les pâtes, papiers et cartons.)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 31 janvier 1985 fixant les taux et les modalités d'assiette et de recouvrement, de gestion et d'utilisation de la taxe parafiscale sur les pâtes, papiers et cartons.)
Les ordonnateurs secondaires visés à l'article 1er peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A de leur service.