Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 31 décembre 1985 fixant le taux de la taxe parafiscale instituée au profit de l'Institut des corps gras)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 31 décembre 1985 fixant le taux de la taxe parafiscale instituée au profit de l'Institut des corps gras)
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget, le directeur des industries agricoles et alimentaires et le directeur des industries chimiques, textiles et diverses sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.