Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 31 décembre 1985 fixant le taux de la taxe parafiscale instituée au profit de l'Institut des corps gras)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 31 décembre 1985 fixant le taux de la taxe parafiscale instituée au profit de l'Institut des corps gras)
La taxe parafiscale instituée par l'article 1er du décret n° 83-207 du 17 mars 1983 est perçue au taux de 0,70 p. 1000 pour l'année 1986.