Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 31 décembre 1985 du 31 décembre 1985 fixant les montants de la taxe parafiscale instituée en vue du développement de la formation professionnelle dans les transports)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 31 décembre 1985 du 31 décembre 1985 fixant les montants de la taxe parafiscale instituée en vue du développement de la formation professionnelle dans les transports)
Les montants de la taxe parafiscale instituée conformément au décret du 31 décembre 1985 susvisé sont fixés comme suit, l'indication P.T.A.C. signifiant "poids total autorisé en charge" :
DESIGNATION :
Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le P.T.A.C. est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes.
POUR LA PERIODE
du 1er janvier au 31 décembre 1986 (en francs) : 240.
DESIGNATION :
Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le P.T.A.C. est égal ou supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes.
POUR LA PERIODE
du 1er janvier au 31 décembre 1986 (en francs) : 360.
DESIGNATION :
Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le P.T.A.C. est égal ou supérieur à 11 tonnes ;
Tracteurs routiers ;
Véhicules de transport en commun de voyageurs. POUR LA PERIODE
du 1er janvier au 31 décembre 1986 (en francs) : 540.