Article 9 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 4 novembre 1985 portant création d'un comité de gestion de la taxe parafiscale sur les granulats et fixant les modalités de gestion et d'utilisation du produit de cette taxe)
Article 9 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 4 novembre 1985 portant création d'un comité de gestion de la taxe parafiscale sur les granulats et fixant les modalités de gestion et d'utilisation du produit de cette taxe)
Les décisions d'utilisation du produit de la taxe sont exécutées par le bureau de recherches géologiques et minières soit directement, soit dans le cadre de contrats passés entre le bureau de recherches géologiques et minières et des personnes ou organismes chargés de l'exécution des opérations.
Les contrats sont, dans le cadre de ses attributions, soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier auprès du bureau de recherches géologiques et minières.
Le bureau de recherches géologiques et minières tient une comptabilité séparée de toutes les opérations de recettes et de dépenses se rapportant à la taxe. Le membre du corps du contrôle général économique et financier peut, à tout moment, se faire présenter ladite comptabilité et demander toute pièce justificative de l'emploi des fonds.
Le bureau de recherches géologiques et minières est autorisé à prélever sur le produit de la taxe, en accord avec le comité de gestion et sous condition d'en fournir la justification, le montant des frais exposés pour la gestion technique et financière des opérations.