Article 8 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 4 novembre 1985 portant création d'un comité de gestion de la taxe parafiscale sur les granulats et fixant les modalités de gestion et d'utilisation du produit de cette taxe)
Article 8 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 4 novembre 1985 portant création d'un comité de gestion de la taxe parafiscale sur les granulats et fixant les modalités de gestion et d'utilisation du produit de cette taxe)
Le comité de gestion adresse en fin d'exercice aux ministres concernés un rapport rendant compte de l'état de réalisation des opérations, de l'emploi des fonds par nature d'opération et par mode d'intervention et des opérations de recouvrement.