Article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 4 novembre 1985 portant création d'un comité de gestion de la taxe parafiscale sur les granulats et fixant les modalités de gestion et d'utilisation du produit de cette taxe)
Article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 4 novembre 1985 portant création d'un comité de gestion de la taxe parafiscale sur les granulats et fixant les modalités de gestion et d'utilisation du produit de cette taxe)
Le directeur chargé des mines et le directeur de l'administration générale du ministère du redéploiement industriel et du commerce extérieur assistent aux réunions ou s'y font représenter sans voix délibérative. Ils sont destinataires des convocations, ordres du jour, procès-verbaux et tous autres documents adressés aux membres du comité.
Les décisions d'utilisation du produit de la taxe deviennent exécutoires si, dans un délai de quinze jours suivant la réunion, le ministre chargé des mines n'y a pas opposé son veto.