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Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 4 novembre 1985 portant création d'un comité de gestion de la taxe parafiscale sur les granulats et fixant les modalités de gestion et d'utilisation du produit de cette taxe)

Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 4 novembre 1985 portant création d'un comité de gestion de la taxe parafiscale sur les granulats et fixant les modalités de gestion et d'utilisation du produit de cette taxe)

Le comité de gestion est composé de vingt membres :

Sept représentants de l'Etat :

- le président de la commission des carrières du conseil général des mines, président du comité ;

- un représentant du ministre chargé du budget ;

- un représentant du ministre de l'intérieur et de la décentralisation ;

- un représentant du ministre de l'agriculture ;

- un représentant du ministre chargé des mines ;

- un représentant du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports ;

- un représentant du ministre de l'environnement.

Le directeur général du bureau de recherches géologiques et minières ;

Six membres représentant les producteurs de granulats, nommés par arrêté du ministre chargé des mines sur proposition des organisations professionnelles nationales des exploitants ;

Deux membres représentant les utilisateurs de matériaux nommés par arrêté du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports ;

Deux personnalités choisies en raison de leur compétence, l'une en matière de sous-sol, l'autre en matière d'environnement, nommées respectivement par arrêté du ministre chargé des mines et du ministre chargé de l'environnement ;

Deux membres représentant les associations ayant pour objet la protection de la nature ou de l'environnement, nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement sur proposition des organisations associatives nationales ayant pour objet la protection de la nature ou de l'environnement.