Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 4 novembre 1985 portant création d'un comité de gestion de la taxe parafiscale sur les granulats et fixant les modalités de gestion et d'utilisation du produit de cette taxe)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 4 novembre 1985 portant création d'un comité de gestion de la taxe parafiscale sur les granulats et fixant les modalités de gestion et d'utilisation du produit de cette taxe)
Ce comité a pour attribution la répartition du produit de la taxe par affectation à des actions s'inscrivant dans les objectifs définis à l'article 1er du décret susvisé, la définition des modalités de réalisation de ces actions, le suivi de leur exécution et de l'emploi des fonds ainsi que la diffusion des résultats acquis.