Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 4 novembre 1985 portant création d'un comité de gestion de la taxe parafiscale sur les granulats et fixant les modalités de gestion et d'utilisation du produit de cette taxe)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 4 novembre 1985 portant création d'un comité de gestion de la taxe parafiscale sur les granulats et fixant les modalités de gestion et d'utilisation du produit de cette taxe)
Il est créé un comité de gestion du produit de la taxe instituée par le décret n° 85-975 du 13 septembre 1985.