Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 8 novembre 1985 du 8 novembre 1985 fixant le taux de la taxe parafiscale destinée au centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains (C.E.T.I.O.M.))
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 8 novembre 1985 du 8 novembre 1985 fixant le taux de la taxe parafiscale destinée au centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains (C.E.T.I.O.M.))
Le taux de la taxe parafiscale destinée au financement du centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains est fixé, pour la récolte 1985, à 0,65 p. 100 du prix d'intervention des graines de colza, navette et tournesol et à 0,65 p. 100 du prix d'objectif des graines de soja fixés par le Conseil des communautés européennes.