Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 octobre 1985 RELATIF AU CONTROLE,A L'AIDE DE MINI-ORDINATEURS,DU DEPOT DES DECLARATIONS SOUSCRITES PAR LES TIERS DECLARANTS ET GESTION DE LA TAXE SUR LES SALAIRES)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 octobre 1985 RELATIF AU CONTROLE,A L'AIDE DE MINI-ORDINATEURS,DU DEPOT DES DECLARATIONS SOUSCRITES PAR LES TIERS DECLARANTS ET GESTION DE LA TAXE SUR LES SALAIRES)
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du centre des impôts du domicile du requérant.