Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 25 septembre 1985 relatif à la délivrance de l'agrément prévu à l'article 4 du décret n° 85-983 du 17 septembre 1985 pris pour l'application de l'article 40 de la loi du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 25 septembre 1985 relatif à la délivrance de l'agrément prévu à l'article 4 du décret n° 85-983 du 17 septembre 1985 pris pour l'application de l'article 40 de la loi du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier)
Pour l'obtention de l'agrément prévu à l'article 4 du décret du 17 septembre 1985 susvisé, l'entreprise de production doit déposer au Centre national de la cinématographie un dossier constitué des documents suivants [*formalisés*] :
1. Une lettre de demande d'agrément mentionnant :
- le titre de l'oeuvre audiovisuelle ;
- l'indication du numéro d'immatriculation de l'oeuvre au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel. Toutefois, cette mention n'est pas nécessaire pour les contrats de coproduction relatifs aux oeuvres d'une durée inférieure à une heure, aux séries dont les épisodes sont d'une durée inférieure à trente minutes, aux magazines et aux retransmissions de spectacles vivants ;
- le nom du laboratoire pressenti ;
- la date prévue pour le début des prises de vues, la durée et le lieu de celles-ci ;
2. La justification des conditions prévues pour l'établissement en France des entreprises de production ;
3. Un synopsis donnant une information précise sur la nature de l'oeuvre ;
4. La liste nominative des artistes interprètes et des techniciens collaborateurs de création pressentis précisant la nationalité de chacun ;
5. Les contrats des auteurs et du réalisateur ;
6. Un devis faisant apparaître les principaux postes de production et le détail des dépenses prévues en France ;
7. Un plan de financement accompagné de toutes justifications utiles ;
8. La justification de l'inscription au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel du ou des contrats d'association à la production et du ou des contrats de coproduction relatifs aux oeuvres d'une durée supérieure ou égale à une heure et aux séries dont les épisodes sont d'une durée supérieure ou égale à trente minutes.