Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 25 septembre 1985 relatif à la délivrance de l'agrément prévu à l'article 4 du décret n° 85-983 du 17 septembre 1985 pris pour l'application de l'article 40 de la loi du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 25 septembre 1985 relatif à la délivrance de l'agrément prévu à l'article 4 du décret n° 85-983 du 17 septembre 1985 pris pour l'application de l'article 40 de la loi du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier)
Pour l'obtention de l'agrément prévu à l'article 4 du décret du 17 septembre 1985 susvisé, l'entreprise de production doit déposer au Centre national de la cinématographie un dossier constitué des documents suivants [*formalisés*] :
1. Une lettre de demande d'agrément mentionnant :
- le titre de l'oeuvre audiovisuelle ;
- l'indication du numéro d'immatriculation de l'oeuvre au registre public de la cinématographie ;
- le nom du laboratoire pressenti ;
- la date prévue pour le début des prises de vues, la durée et le lieu de celles-ci ;
2. La justification des conditions prévues pour l'établissement en France des entreprises de production ;
3. Un synopsis donnant une information précise sur la nature de l'oeuvre ;
4. La liste nominative des artistes interprètes et des techniciens collaborateurs de création pressentis précisant la nationalité de chacun ;
5. Les contrats des auteurs et du réalisateur ;
6. Un devis faisant apparaître les principaux postes de production et le détail des dépenses prévues en France ;
7. Un plan de financement accompagné de toutes justifications utiles ;
8. La justification de l'inscription au registre public de la cinématographie du ou des contrats de coproduction et des contrats d'association à la production.