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Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 24 septembre 1985 du 24 septembre 1985 fixant le taux de la taxe parafiscale applicable à la betterave destinée à la production de sucre et d'alcool pour la campagne 1985-1986 au profit du Fonds national de développement agricole *FNDA*)

Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 24 septembre 1985 du 24 septembre 1985 fixant le taux de la taxe parafiscale applicable à la betterave destinée à la production de sucre et d'alcool pour la campagne 1985-1986 au profit du Fonds national de développement agricole *FNDA*)

Pour la campagne 1985-1986, le taux de la taxe perçue au profit du Fonds national de développement agricole est fixé à 0,51 p. 100 du prix minimal de la betterave sur le tonnage de betteraves défini à l'article 2 du décret n° 83-641 du 29 juin 1983 relatif à la taxe parafiscale applicable à la betterave destinée à la production de sucre et d'alcool au profit du Fonds national de développement agricole.

Le montant de cette taxe, soit 1,43 F par tonne, est versé à l'organisme bénéficiaire avant le 30 juin 1986 dans les conditions prévues à l'article 3 dudit décret.