Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 24 septembre 1985 du 24 septembre 1985 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les vins au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA*)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 24 septembre 1985 du 24 septembre 1985 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les vins au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA*)
En application du décret du 24 septembre 1985 susvisé, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les vins au profit de l'Association nationale pour le développement agricole [*ANDA*] est fixé comme suit pour l'année 1985 et pour l'année 1986 :
Vins à appellation d'origine contrôlée : 0,55 F par hectolitre ;
Vins délimités de qualité supérieure [*VDQS*] : 0,35 F par hectolitre ;
Autres vins : 0,20 F par hectolitre.