Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 24 septembre 1985 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les graines oléagineuses au profit de l'Association nationale pour le développement agricole.)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 24 septembre 1985 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les graines oléagineuses au profit de l'Association nationale pour le développement agricole.)
La taxe est assise sur le poids à la réception des graines oléagineuses livrées par les producteurs aux intermédiaires agréés, ramené à la qualité type arrêtée, pour chaque campagne, par le Conseil des communautés économiques européennes, conformément aux dispositions de l'article 22 du règlement du 22 septembre 1966 modifié.