Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 25/09/1985 au 31/12/1986 (Arrêté du 24 septembre 1985 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les graines oléagineuses au profit de l'Association nationale pour le développement agricole.)

En application du décret du 24 septembre 1985 susvisé, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les graines oléagineuses destinée au Fonds national du développement agricole est fixé comme suit, pour la campagne 1985-1986 :

Colza : 9,15 F par tonne ;

Navette : 9,15 F par tonne ;

Tournesol : 11,40 F par tonne.