Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 7 août 1985 relatif à la création d'un traitement informatisé pour la simplification des procédures d'imposition)
Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 7 août 1985 relatif à la création d'un traitement informatisé pour la simplification des procédures d'imposition)
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du centre des impôts du domicile fiscal du déclarant [*lieu*].