Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 7 août 1985 relatif à la création d'un traitement informatisé pour la simplification des procédures d'imposition)
Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 7 août 1985 relatif à la création d'un traitement informatisé pour la simplification des procédures d'imposition)
En dehors des agents de la direction générale des impôts [*DGI*] et de la direction de la comptabilité publique qui en sont normalement destinataires, les informations du fichier ne peuvent être communiquées qu'aux personnes légalement habilitées.