Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 7 août 1985 relatif à la création d'un traitement informatisé pour la simplification des procédures d'imposition)
Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 7 août 1985 relatif à la création d'un traitement informatisé pour la simplification des procédures d'imposition)
En dehors des agents de la direction générale des impôts et de la direction de la comptabilité publique qui en sont normalement destinataires, les informations du fichier ne peuvent être communiquées qu'aux personnes légalement habilitées.