Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 7 août 1985 relatif à la création d'un traitement informatisé pour la simplification des procédures d'imposition)
Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 7 août 1985 relatif à la création d'un traitement informatisé pour la simplification des procédures d'imposition)
Les traitements informatisés :
" FIP (fichier des contribuables à l'impôt sur le revenu, à la taxe d'habitation et à l'impôt de solidarité sur la fortune) ;
" Medoc (mécanisation des opérations comptables, gestion des taxes sur le chiffre d'affaires) ;
" Singapour (fichier des propriétaires) ;
" Majic 2 (mise à jour des informations cadastrales, gestion des rôles fonciers) ;
" I.S.F. (impôt de solidarité sur la fortune),
" fournissent au système SPI les informations nominatives nécessaires à sa constitution et à sa mise à jour.
" SPI délivre à chacun d'eux les numéros fiscaux qu'il a attribués aux personnes figurant sur leurs fichiers.
" Les traitements ci-avant énumérés ainsi que le traitement TDS (transfert de données sociales) peuvent consulter le système SPI.
" SPI peut être également interrogé par les services de la direction générale des impôts et de la direction de la comptabilité publique, habilités à avoir accès aux informations correspondantes.